CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES
Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles Simon Créations vend à ses clients des objets de décoration (ci-après désignés "le(s) Produit(s)") à travers le site internet www.simoncréations.fr (le "site").
Simon Création est une Entreprise Individuelle immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements de Perpignan sous le numéro 840665251 et dont le siège social est 6 rue Georges Clemenceau 66440 TORREILLES ; téléphone: 0686321083 ; e-mail: simon.créations@yahoo.com (ci-après "Simon Créations").
L'acceptation des présentes conditions générales de vente ("CGV") implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes CGV.
Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d'un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.
1. OBJET
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes réalisées par Simon Créations des produits proposés aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après le(s) "client(s)") sur le site et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients.
Les CGV sont opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case "J'accepte les conditions Générales de Vente" avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne.
2. LE CLIENT
Le client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable.
Le client devra, lors de sa première commande sur le site, ouvrir un compte client. Pour chaque commande, le client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Simon Créations.
Les informations communiquées à Simon Créations dans le cadre de l'ouverture de son compte client et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour.
Simon Créations se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si cette dernière ne provient pas d'un client répondant aux critères fixés ci-dessus.
3. PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site à l'intérieur de chacune des fiches produit.
Si le client a des questions, il peut contacter Simon Créations par e-mail à l'adresse: simon.créations@yahoo.com
4. PROCESSUS DE COMMANDE
Pour passer une commande, les étapes suivantes doivent être respectées:
Le client se promène sur le site et ajoute le produit souhaité dans son panier en précisant la quantité.
Le client vérifie la nature des produits ajoutés au panier.
Pour supprimer un article, le client doit cliquer sur "supprimer" et pour changer le nombre d'articles, modifier la quantité et cliquer sur "actualiser".
Le client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats.
Pour conclure le contrat d'achat et finaliser sa commande, le client doit remplir le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande.
Le client doit choisir son mode de livraison.
Le client doit choisir son mode de paiement.
Il appartient au client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des produits, modalités et frais de livraison, la TVA, le produit notamment en thermes de quantité.
Le client doit prendre connaissance et accepter les CGV.
Le client procède au paiement.
Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros, TVA comprises, mais hors frais de douane et autres taxes.
Les frais de douane et autres taxes doivent être acquittés par le client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.
Il appartient au client de vérifier l'exactitude des informations qu'il communique.
Simon Créations se réserve le droit de refuser, d'annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
Simon Créations sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.
Dans ces hypothèses, Simon Créations informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique.
Dans le cas où les produits présentés sur le site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l'envoi de votre commande, Simon Créations doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés.
En cas de paiement du prix, Simon Créations vous remboursera l'intégralité des sommes avancées des produits indisponibles.
Le contrat est réputé conclu lors de la réception par Simon Créations de la commande après vérification par Simon Créations de l'exactitude des données relatives à la commande.
Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par e-mail au client, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyen de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).
5. PAIEMENT
Le site propose un paiement via Carte Bancaire. Lorsque la commande est finalisée, Simon Créations confirme le paiement en adressant au client un e-mail récapitulatif.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d'emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.
Simon Créations peut modifier les prix des produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d'évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le client passe commande.
Les produits demeurent la propriété pleine et entière de l'entreprise Simon Créations jusqu'au complet encaissement du prix de chaque commandes par Simon Créations.
Le règlement des achats s'effectue via la plateforme sécurisée de notre partenaire Mollie.
6. LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.
Le colis est livré suivant le mode d'expédition choisi par le client et est remis au destinataire contre signature d'un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).
Les produits sont livrés en France Métropolitaine. Aucune livraison ne peut être effectuée à l'adresse d'un hôtel ou d'une boite postale.
Simon Créations s'engage à expédier toutes les commandes passées avant midi le jour même (seulement les jours ouvrables).
Cependant, lors de périodes de fortes affluences (comme noël), Simon Créations se réserve le droit d'étendre le délai d'expédition à 72h.
Les délais de livraison:
Du lundi au vendredi avant 10h: les colis partent à 10h, il faut donc passer commande la veille ou le jour même avant 09h pour un départ le jour même.
Le vendredi après 10h, le week end et les jours fériés: les commandes partent le lundi matin ou le lendemain du jour férié.
A partir de l'expédition de la commande, les délais moyens de livraison sont les suivants:
2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la France.
5 à 10 jours ouvrés en Collissimo international.
Il est précisé que tout changement d'adresse de livraison effectué par le client postérieurement à l'enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison voir un retour.
A défaut pour Simon Créations de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans un délai indiqué lors de la commande, le client aura la possibilité d'obtenir l'annulation de la commande dans les conditions prévues à l'article L216-2 du code de la consommation, c'est à dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint Simon Créations d'effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception , sans que Simon Créations ne se soit exécuté.
7. RECEPTION DES PRODUITS
A la réception du produit, le client doit immédiatement vérifier, en l'absence du transporteur, l'état de l'emballage et du produit livré.
Si, au moment de la livraison, l'emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l'état des produits qu'il contient. Si ces produits ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison: avarie, article manquant, colis endommagé, article cassé...
Cette vérification est réputée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses reserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours, non compris les jours fériés, suivant celui de la réception des produits et transmettre une copie de ce courrier à Simon Créations.
8. DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client peut renoncer à sa commande sans justifier d'un quelconque motif. Il dispose pour se faire d'une faculté de rétractation. Il peut l'exercer (ou un tiers désigné par lui même à l'exception du transporteur) dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réception du produit.
Avant l'expiration de ce délai, le client doit informer Simon Créations de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en l'imprimant et le découpant, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéreau de sa commande à: simon.créations@yahoo.com
Le client doit renvoyer le produit, à ses frais, à Simon Créations, à l'adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard 14 jours suivants la date de réception du produit.
Simon Créations conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo. Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Simon Créations doit rembourser le client, y compris les premiers frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Simon Créations a effectivement récupéré le produit ou de la date à laquelle le client lui a fourni une preuve de l'expédition du produit.
Le remboursement s'effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale.
Il n'est pas possible de remplacer ni d'échanger les produits retournés. Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.
S'agissant des retours de produits personnalisés : L'article L121-20-2 du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
9. EFFET DU CONTRAT
Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties, sauf utilisation par le client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du code de la consommation.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client reconnaît que les produits de Simon Créations et les signes distinctifs (images, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations, logo...) sont la propriété exclusive de Simon Créations notamment au titre de la protection intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Le client s'interdit tout acte de reproduction ou d'utilisation des modèles de produits, conditionnement, photographie, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marque ou signes distinctifs, logo, secrets d'affaires, technique ou savoir faire utilisés par Simon Créations, ainsi que tout acte tendant à l'appropriation de ces éléments, qu'ils fassent ou non l'objet d'une protection par Simon Créations par une marque, un dessin et modèle ou un droit d'auteur.
11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.
12. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le client doit s'adresser en priorité à Simon Créations en écrivant à : simon.créations@yahoo.com
En l'absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le client peut saisir la Commition Paritaire de Médiation de la Vente Directe, 100 avenue du Président Kennedy 75016 Paris, tel. : 0142153000, e-mail : info@cmpvd.fr , site internet : http://mediation-vente-directe.fr qui cherchera gratuitement un règlement amiable. Cette commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différents nés entre Simon Créations et le client.
13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont soumises au droit français.
Conformément au droit de la consommation, à défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.
FORMULAIRE DE RETRACTATION (à découper).
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande).
A l'attention de Simon Créations- 6 rue Georges Clémenceau 66440 Torreilles
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
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Commandé le / reçu le :
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Nom du client :
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Adresse du client :
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Signature du client :
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Date :
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